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L'UFICT-CGT REIMS vous souhaite plein de succès pour vos luttes en 2010 Syndicat UFICT-CGT des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise des Services Publics Rémois (Ville de Reims et de ses Établissements Publics, Reims Metropôle et communes de l'Agglomération) |
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Dernière mise à jour le 18 juin 2010 
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) a été lancée à grands renforts de publicité le 10 juillet 2007 et confirmée par le président Sarkozy lors de son discours en septembre dernier à Nantes. Consultez notre Mémorandum revendicatif Son contenu traite de nos objectifs revendicatifs. Les porter à la connaissance de l'ensemble de nos syndiqué(e)s via nos organisations syndicales doit nous permettre d’enrichir les débats avec les salarié(e)s de notre champ fédéral.
La Régression Générale des Politiques Publiques en marche dans la Fonction publique territoriale La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) a été lancée à grands renforts de publicité le 10 juillet 2007 et confirmée par le président Sarkozy lors de son discours en septembre dernier à Nantes. Combinée au dispositif de la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), la réforme de l’Etat devait déclencher un «choc de confiance» à même de relancer l’économie, de résorber la dette publique et de répondre ainsi aux engagements pris auprès de Bruxelles. Sur le fond, la RGPP vise à réduire brutalement les dépenses publiques, en renvoyant au secteur privé les activités de production de services et en recentrant l’intervention publique sur des missions de pilotage des politiques publiques, de régulation et de cohésion sociale minimum. Le schéma parait tout tracé avec la mise en place de multiples cabinets d’audit, une réforme du statut de la fonction publique menée parallèlement, le tout devant se traduire dans une loi pluriannuelle de finances publiques 2009-2011 préparée dès juin 2008 !
Des premières mesures ont été présentées par le président de la république
lors du «conseil de modernisation des politiques publiques» du Sont visés, par priorité, les fonctionnaires et les budgets sociaux, 35 000 postes de fonctionnaires seraient supprimés, après les 23 000 déjà rayés des budgets cette année. Les crédits au logement social, à l’emploi, à la santé seront amputés, avant les dépenses de solidarité et en faveur de la famille qui pourraient faire l’objet d’une 3ème vague de mesures. Ces mesures vont avoir des conséquences concrètes en termes d’emploi et d’offre de services publics pour les usagers et la population en général. Aucun ministère n’est épargné. De même, la RGPP va frapper la fonction publique territoriale Même s’ils prennent soin de mettre en avant le sacro saint principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, à la fois le rapport Lambert et les déclarations des Ministères ont de quoi aiguiser nos craintes. Le ministre Eric Woerth accuse les Collectivités territoriales d’être responsables de l’augmentation de la dette publique (chiffres de l’Insee publiés le 4 mars dernier). Ce qu’il ne dit pas, c’est que cette augmentation est due d’une part aux transferts de compétences et de personnels et d’autre part à l’investissement qu’effectuent les collectivités territoriales qui permet non seulement de répondre aux besoins des populations en termes d’équipements (sportifs, culturels, etc.) ou de logements sociaux, mais aussi à faire travailler les entreprises, notamment les PME. Cela participe aussi à la relance du taux de croissance. Ces déclarations n’ont par ailleurs pas manqué d’irriter les associations d’élus locaux. La DGF : variable d’ajustement pour compenser les cadeaux fiscaux La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale contribution financière de l’Etat aux Collectivités territoriales, serait bonifiée pour les Collectivités territoriales bonnes élèves, c’est-à-dire qui réduisent leur masse salariale, qui privatisent, qui précarisent l’emploi, bref qui remettent en cause l’existence même des services publics. Elle serait minorée pour les autres, celles qui tentent de répondre aux besoins des populations quels que soient leur âge, leurs lieux d’habitation ou de travail ou leur condition sociale. Lorsque l’on sait ce que représente la part de la DGF dans les budgets des Collectivités locales, il ne restera que peu de choix aux élus locaux, ou alors celui d’augmenter les impôts, taxant encore plus les administré-e-s. Avec le paquet fiscal offert aux plus fortunés du pays, le gouvernement prend la responsabilité non seulement de ne pas abonder le budget de l’Etat, mais aussi de freiner la progression des impôts.
Le
projet de loi «mobilité» : Avec la suppression d’un fonctionnaire sur deux, le projet de loi «mobilité» introduit l’intérim dans les trois versants de la Fonction publique, le cumul d’emploi à temps non-complet, la prime au départ, le licenciement en cas de refus de nouveaux postes pour la Fonction publique d’Etat. La vocation principale de ce texte est d’accompagner les restructurations, en cours ou à venir, dont le but premier est de réduire le rôle et les missions de la Fonction publique, quel qu’en soit le versant. Il est inverse à notre conception d’une Fonction publique de carrière, garante d’un service public de qualité. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu, le 26 mars, un avis négatif sur le projet de loi. Quatre syndicats (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) y ont voté contre, reprochant au gouvernement de n’avoir pas tenu compte de leurs amendements. La CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. Pour sa part, au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat six syndicats sur huit (FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC) ont voté contre. Partenariat Public-Privé (PPP) même danger ! Un projet de loi facilitant l’utilisation des partenariats public-privé a été voté en première lecture au Sénat. Ce projet est en parfaite cohérence avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les partenariats public-privé sont un outil pour franchir une nouvelle étape dans la privatisation des services publics. Et ce n’est pas fini… Prochaine étape : le Livre blanc, qui sera remis en avril prochain aux ministres par le rapporteur général, Jean-Ludovic Silicani, servira de base, après les discussions que le Gouvernement mènera avec les organisations syndicales, à un projet de loi de réforme de la Fonction publique. Des premiers éléments que nous en avons, ce Livre blanc comportera des préconisations qui iront encore plus loin que les mesures déjà annoncées dans la casse du service public et du statut. L’objectif du gouvernement tend, de fait, à la disparition du statut et des services publics. |
L’UFICT-CGT est l’organisation CGT spécifique des ICT et AM des services publics Être défendus, se défendre tous ensemble, conquérir de nouveaux droits C’est à cela que sert un syndicat, pour les catégories « cadres » également. En effet, comme les autres catégories, nous avons besoin de nous regrouper pour nous défendre, faire valoir notre point de vue et agir collectivement afin d’être efficace vis à vis de nos employeurs ( locaux et État )
En page "le statut de la FPT", retrouvez les grilles de rémunération (salaires) par catégorie, le Régime indemnitaire des A et B à Reims, et les définitions des grades de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que les textes de loi régissant la FPT. Nos fiches en ligne à télécharger.: NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) dans la Fonction Publique Territoriale, les règles relatives à la Mise à disposition et au détachement Une nouvelle fiche sera en ligne à compter du 22 avril : les règles concernant la Notation et l'entretien annuel
NLa filière sportive au CSFPT / NRéforme de la catégorie B
Un nouveau lien : le blog de la Coordination CGT des Services Publics rémois | |
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Le point de vue de l'UFICT-CGT POUR l'EMPLOI, les SALAIRES, les RETRAITES 3 bonnes raisons de se mobiliser
Sauvons notre avenir et celui de nos enfants le 24 Juin 2010 AGISSONS POUR LA SAUVEGARDE DE NOS RETRAITES ! NE LAISSONS UN AVENIR PRECAIRE AUX JEUNES L'UFICT-CGT Reims appelle les personnels à : - Amplifier les mouvements revendicatifs en cours - Se retrouver nombreuses et nombreux, privé/public, actifs/retraités dans la grève et les manifestations. - Peser durablement par toutes les formes d’actions pour gagner
Sécurisons le présent et l’avenir ! Ensemble le 24 juin pour des salaires décents, des emplois durables et des retraites de qualité .Manifestation à Reims : 10 h Maison des Syndicats
Direction Générale La fin de l’état de grâce ?
La nouvelle direction générale a pris ses marques. Nous avons rencontré successivement la DGA Ressources (Mme GARCIA) et le nouveau DGS (M. NYS). Nous en avons rendu compte en des termes que certains d’entre vous ont qualifiés de « gentils ». Nous souhaitions ne pas faire de procès d’intention et juger sur pièce. Nous sommes bien obligés de constater aujourd’hui que malgré de nombreuses promesses comme quoi les choses vont aller mieux, cela ne bouge quasiment pas : - la CAP de cat A organisée à la va-vite le 23 février est l’exemple du simple fait que l’on cherche à donner un habillage, mais pas à entendre les représentants du personnel - aucun des courriers déposés par la CGT, depuis de nombreux mois, n’a reçu de réponse, que ce soit sur des situations individuelles et sur des demandes de communications de documents devant permettre aux délégués du personnel de remplir leur mission - il nous faut toujours aller à la pêche aux infos sous le manteau pour découvrir des situations pour le moins bizarres (ex : Eau et Assainissement, REMS et Direction des Sports, ESAD, Laboratoire…) - la direction générale fait des effets d’annonce mais rien n’évolue positivement Et pour corser le tout, la Maire-Présidente refuse de s’exprimer clairement sur des dossiers qui engagent l’avenir du personnel. L’affaire de la possible externalisation de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement en est la démonstration éclatante. Pour s’en convaincre nous vous invitons à regarder sa réponse faite au Conseil Communautaire à l’interpellation d’un élu (communiste) de Betheny. Dans le style « je vous prends de haut et je n’ai pas à vous donner d’information », c’est édifiant ! Pourtant les propos tenus aux organisations syndicales laissaient entrevoir la possibilité de renouer un dialogue (pas un monologue !), de même certains écrits comme par exemple celui de M. NYS (alors DGA à Lyon) sous le titre « Manager la collectivité en temps de crise : modes de régulation et acteurs »: extrait « La capacité à porter le changement des modes de faire est essentielle et peut se révéler la clé de voute de la réussite, notamment à travers un dialogue social permanent et constructif ». Pour notre part, nous ne demandons qu’à y croire ; mais pas dans 3 mois ou après les régionales, maintenant ! Pour cela il est nécessaire de remettre à plat des modes de fonctionnement qui ont cassé les savoirs faire et la transversalité qui existait de fait. Il faut traiter dès maintenant toutes les situations de mal être, de souffrance au travail qui ont été créées dans le seul but d’asseoir un pouvoir. Il faut respecter les compétences et arrêter de faire vivre à grand frais les cabinets d’audits. Il faut mettre de la transparence dans les dossiers et arrêter de préparer des mauvais coups et de faire le contraire de ce que l’on dit : on ne peut à la fois dire défendre le service public et organiser sa désorganisation ou son démantèlement progressif et homéopathique. Décidément, oui, nous sommes prêts à dialoguer, prêts à faire confiance ; mais à la condition que ce ne soit pas un marché de dupes et que l’administration cesse d’être à la recherche permanente de ce qui pourrait être défavorable aux personnels.
Le nouveau DG (Olivier NYS) est là !
La Coordination CGT des Services Publics l'a rencontré ce mercredi 3 de 17h à 19h
Cette première rencontre a été l'occasion de vérifier si il a bien changement de style et surtout changement de comportement.
Force est de constater que cette longue rencontre a été l'occasion d'échanger librement et franchement avec lui.
Bon nombre de question ont pu être abordée à commencer par celle qui a fait défaut depuis l'arrivée de son prédécesseur : le dialogue social. Ce point a été un point fort de son introduction et des objectifs que la Maire lui a fixés. C'est évidemment pour nous essentiel, encore faudra t'il que cela soit vérifié rapidement et notamment dans les instances paritaires qui ne devront plus être de simples chambres d'enregistrement et par le fait tout simple d'apporter des réponses aux nombreux courriers en attente!
Bien évidemment, nous avons souhaité savoir si les risques d'externalisation actuels Sports, ESAD, MBA, Eau, Laboratoire) étaient en rapport avec son curriculum vitae publié dans la Gazette des Communes. Ses réponses sur ce point nous ont semblées claires (encore faudra t'il qu'elles soient concrétisées) : pour lui, les externalisations sont souvent source de surcoût; pour les EPCC, il a rappelé d'emblée qu'il faut être plusieurs (l'Etat notamment) et que l'Etat pour l'instant n'y met pas un sou; sur les PPP, il les a comparés à une carte "COFINOGA" dont il faut à un moment ou à un autre payer de lourds intérêts.
Sur la dé précarisation, nous avons dit qu'il fallait encore aller plus loin et ne pas en recréer par l'embauche supplémentaire de contractuels
En ce qui concerne la Cité des Services Publics, la réponse est plutôt évasive ce qui laisse à penser qu'on en reparlera dans le cadre d'un 2ème mandat.
Nous avons bien évidemment également souligné qu'à nos yeux, la réorganisation a été dévoyée : pas de traitement humain, des services aujourd'hui plutôt désorganisés, certains surchargés et d'autres inoccupés, de trop nombreux audits coûteux, etc ... Cela semble avoir retenu son attention, notamment sur le fait qu'il est temps de retrouver l'expertise interne.
Enfin, nous avons abordé la question du régime indemnitaire direct ou indirect. Sur le direct, un goût amer persiste et la question de la NBI est à nos yeux importantes. Sur l'indirect, des choses comme : - l'augmentation de la prise en charge du titre transport, - la révision des prix du Restaurant municipal (avec nous le demandons un prix de départ au niveau des denrées dans l'assiette pour les agents ayant les plus basses rémunérations), - ou encore la participation à la cotisation Mutuelle sont pour nous des revendications essentielles des personnels
Bien sûr la délégation de la Coordination CGT s'est dit consciente que toutes les revendications ne seront pas satisfaites d'un coup et donc nous avons renouvelé que de notre point de vue c'est négociable sur la durée du mandat.
D'une manière générale, le DGS nouveau a montré sa capacité d'écoute. Certes, la satisfaction des revendications ne dépend pas de lui, mais de l'autorité territoriale et de la majorité issue des dernières élections, mais il semble se replacer comme un élément charnière entre l'Administration (et ses personnels) qu'il dirige d'une part, et les élus, en particulier la Maire¨Présidente. Il a confirmé comme la nouvelle DGA, Mme Geneviève GARCIA, que la Municipalité souhaitait retrouver de "l'Harmonie sociale" et qu'ils allaient y travailler de concert.
A SUIVRE ....
ACCUEIL DES NOUVEAUX Pour la première fois, nous avons pu assister à l’accueil des nouveaux et présenter à ceux-ci les syndicats. Nous soulignons l’aspect positif de cette initiative qui répondait à la demande formulée avant les vacances par la CGT. Nous avons été néanmoins stupéfaits par quelques affirmations niant que chacun reste un citoyen en dehors de son travail, mais surtout révoltés que la DRH énonce parmi les obligations faites aux fonctionnaires, celle d « avoir une bonne moralité dans la vie privée ». Nous avons évidemment réagi aussitôt devant une telle affirmation qui aurait sûrement fait plaisir au Maréchal Pétain et à Le Pen ! Nous exigeons que cela ne se reproduise plus !
La délégation de
Mme Si ces 2 points sont également parmi nos préoccupations majeures, il n’en demeure pas moins que nous avons débuté notre rencontre par un point qui soucie encore beaucoup de monde : celui de la réorganisation des services.
En effet, comme
nous l’avons dit à Pour la CGT, cela prouve que l’humain n’est pas assez pris en compte et qu’un travail doit être réalisé dessus pour redonner de la crédibilité, de la reconnaissance et de la motivation à tous. A notre sens, quoiqu’en dise le DGS qui semble affirmer que tout va bien dans le meilleur des mondes (il dit y veiller avec ses responsables de pôles), l’humain n’a pas été suffisamment mesuré et doit faire l’objet d’un effort particulier avec un contact dans les services avec les personnels et pas seulement avec certains cadres.
Nous avons eu
rapidement le sentiment que Mme
Nous ne pouvons que nous en féliciter car à notre sens une nouvelle évaluation par un cabinet extérieur courant novembre, comme cela nous a été annoncé, sera probablement loin des réalités quotidiennes et du ressenti des agents. La CGT a marqué son soutien vigilant à cette nouvelle organisation ; nous avons souligné le caractère positif du dialogue sur cette question en faisant remarquer que nous avions néanmoins une crainte à l’observation du détail des affectations dans les groupes scolaires : en effet, le peu de temps d’entretien affecté nous laisse craindre une baisse de la qualité de cet entretien, ce que nous ne souhaitons pas (pas plus d’ailleurs que les élus qui s’y sont montrés sensibles).
Cette question
des effectifs porte donc pour
beaucoup sur les personnels affectés
à ces tâches et nous souhaitons
beaucoup d’attention sur ce point.
Il semble que notre préoccupation
ait été entendue également puisqu’il
a été convenu une vigilance partagée
et donc que
Sur le même
sujet,
Nous avons
profité de cette question pour
attirer l’attention de l’autorité
territoriale sur celle de
Agir sur ce point est pour
Comme nous
avons attiré l’attention de Mme
HAZAN sur la nécessité d’avancer
encore sur ce dossier et cela avant
que les débats d’orientation
budgétaires n’aient lieu, elle a
souhaité et demandé que la réunion
prévue à la rentrée (18 septembre)
ne soit pas qu’une réunion de
synthèse, mais également que
celle-ci dispose pour son travail de
l’évaluation financière pour la CDEP
et d’une estimation concrète du
temps nécessaire à la mise en œuvre
d’une résorption quasi-totale. Nous avons rappelé que les agents concernés qui étaient réunies dernièrement en information syndicale, demandent la titularisation de toutes au 1er janvier 2010. Les autres points de notre cahier revendicatif n’ont pu être approfondis et nous avons proposé aux 2 élus en charge du personnel (Mme MACQUART et M. LAVAL) de les rencontrer avant la fin du mois de juillet pour leur exposer plus en détail. Néanmoins :
- sur la
question de - pour le plan de formation, M. POTIER nous a dit que nous serons « surpris » à la rentrée ! CHICHE en espérant que ce sera positivement et exemplaire en matière de dialogue social,
- sur le
décalage des dates d’effet à la CAR
et à la Ville pour les promotions,
nous avons senti Mme
La CGT s’en félicite, mais restera vigilante et sans concession sur les
revendications du personnel. Communiqué de la CGT - Fonction publique : un projet de loi lourd de menacesPlus d’un an après son adoption au Sénat, le projet de loi dit « de mobilité et des parcours professionnels » des agents de la Fonction publique va être examiné par l’Assemblée Nationale, vraisemblablement à partir du 2 juillet. A l’opposé de ce que son intitulé pourrait laisser croire, ce texte législatif est avant tout porteur de profondes régressions sociales. En effet, dans ses principales dispositions, on trouve une clause autorisant le licenciement massif de fonctionnaires lors des restructurations administratives, des mesures permettant l’extension du recours aux emplois précaires alors que la Fonction publique compte déjà plus d’un million d’agents non titulaires, la concession du recrutement et de la gestion de tous ces personnels hors statut aux sociétés d’intérim en lieu et place des employeurs publics. Il s’agit donc d’une attaque frontale et d’envergure contre le statut des fonctionnaires. Or, celui-ci, constitue avant tout une garantie pour l’ensemble des citoyens d’une Fonction publique au service de tous, respectant l’égalité de traitement de chacune et de chacun, avec des agents publics exerçant leurs missions de manière neutre et impartiale en toute circonstance. Bien entendu, ce projet de loi est en grande cohérence avec la politique mise en œuvre par le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire en matière de services publics : loi de démantèlement de l’hôpital public, projet de privatisation de la Poste, suppressions massives d’emplois dans la Fonction publique, proposition de loi parlementaire visant à mettre en extinction le statut dans la Fonction publique territoriale, Régression Générale des Politiques Publiques….. La CGT estime pour sa part que les réformes à mener dans les services publics et la Fonction publique doivent avoir comme objectif l’intérêt général et le progrès social pour tous. Plus que jamais, elle continue donc de s’opposer à cette politique dévastatrice. Elle demande aux députés de ne pas adopter ce projet de loi régressif, dont elle réclame le retrait, et soutient, avec toutes ses organisations, les luttes unitaires pour une Fonction publique toujours mieux au service de tous. Montreuil, le 29 juin 2009 --------------------
Toutes et tous dans la rue
le 13 juin !
Dans l’unité totale, les organisations
syndicales ont appelé à une grande
journée de manifestations Le développement
du rapport de force est en effet la
meilleure arme aux mains des
salariés, alors que gouvernement et
patronat affichent la volonté de
maintenir leur cap antisocial. Cette posture
n’enlève rien au fait qu’ils
surveillent avec inquiétude la
montée des conflits locaux et le
maintien du front unitaire au plan
national. Et c’est pourquoi, l’heure
est à poursuivre et amplifier
l’action !
La proposition de
loi déposée par 87 députés de droite
afin de mettre en extinction le
Statut de
La baisse du
pouvoir d’achat, la casse
industrielle, le chômage, la
dégradation des conditions de
travail, le démantèlement des
services publics et de
Ensemble, par l’action, imposons
d’autres choix !
Une augmentation immédiate de la
valeur du point d’indice portant le
salaire minimum de départ en
catégorie C à 1 600 euros, le
rattrapage des pertes de salaire
cumulées depuis 2000, l’intégration
des primes dans le traitement, une
réforme complète des grilles
indiciaires, la reconnaissance des
qualifications.
►Une retraite équivalente au moins à
75% du dernier traitement (primes
comprises), avec un minimum garanti
au moins au niveau du SMIC et le
retour à l’indexation des pensions
sur les salaires.
►Une véritable loi de titularisation
accompagnée de mesures ne permettant
pas aux collectivités locales de
reconstituer un volant de
contractuels.
►Une réforme ambitieuse de
la fiscalité publique, notamment
locale, avec entre autres la
transformation de la taxe
professionnelle en un impôt pour
l’emploi et le développement
solidaire des territoires, impôt
auquel seraient assujetties les
entreprises et qui permettrait de
conserver le lien fiscal
indispensable entre celles-ci et les
territoires.
►Des mesures permettant à
tous les niveaux l’amélioration des
conditions de travail
►Un dialogue social
véritablement rénové, accompagné de
moyens nouveaux et basé sur la
représentativité. L'UFICT-CGT Reims appelle tous les personnels des services publics rémois le 13 juin à participer massivement à la manifestation interprofessionnelle à 10h à Reims (Rassemblement Maison des Syndicats) La filière sportive au Conseil Supérieur de la FPT du 4 février 2009
Réforme de la catégorie B : tract de l’Ufict Travailler plus longtemps sans gagner plus ! Une réforme gouvernementale qui allonge la durée des carrières sans les revaloriser. Un 4 pages de l’Ufict Cgt des services publics, avril 2009. ATTENTION : une erreur s’est glissée dans la première version du document. Dans le projet de grille, au 11e échelon du 3e grade, si l’indice brut est bien à 675, l’indice majoré n’est pas à 582 mais à 562.
POUR DEFENDRE ET AMELIORER LA FONCTION PUBLIQUE ! Place à la mobilisation
Le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels » validé par le Conseil des ministres est en cours d’examen au Sénat. S’y retrouvent toutes les mesures dont les organisations syndicales ont unanimement demandé le retrait, des mesures lourdes de conséquences pour les personnels et le service public sans le moindre dialogue social.
L’objectif essentiel est de faciliter les suppressions massives de postes dans la Fonction publique (35000 à 40000 emplois par an), en articulation avec les mesures annoncées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques publiques. Cette RGPP traduit le profond désengagement de l’Etat. Elle induit l’affaiblissement voire la suppression ou la privatisation de missions et de services ainsi que la détérioration des conditions de travail et l’accroissement de la précarité.
C’est bien un plan social qui s’annonce à la Fonction Publique même si le Gouvernement en refuse l’appellation ! A cela s’ajoutent les pertes de pouvoir d’achat des personnels.
La Révision Générale des Politiques Publiques comme la réforme de l’Etat se mettent en œuvre sans débat public, sans que soient posées la question des missions de service public et celle des besoins des usagers et des citoyens sur l’ensemble du territoire.
Pour une Fonction publique et des services publics de progrès social au service de la population, nous exigeons :
Les organisations signataires appellent les personnels à se mobiliser et à associer l’ensemble de la population à leurs actions.
Avancements de grades 2008 : Préserver l'acquis pour la carrière des agents
L'an dernier, les initiatives de l'UFICT-CGT Reims ont été porteuses d'avancées dans le déroulement de carrières des agents. C'est ainsi que pour 2007 nous avons obtenu : - en catégorie A: 36 avis favorables à l'avancement sur 40 promouvables - en B : 80 avis favorables sur 85 agents promouvables - en catégorie C, l'avancée a été aussi significative.
Pour 2008, Mme la Maire s'est engagée à maintenir cet acquis important pour la carrière des agents, toutes catégories confondues pour lequel l'UFICT-CGT Reims a été à l'initiative et a su emmener les autres syndicats sur cette bataille (nous avons encore en mémoire leur frilosité sur le sujet lorsqu'en décembre 2006 nous nous sommes saisis du projet de loi!)
Avant la tenue des CAP du 23 octobre prochain, voici l'état des avis provisoires concernant 240 agents toutes catégories confondues :
- en catégorie B : 46 avis favorables et 6 défavorables (1 pour rédacteur chef, 3 pour rédacteur principal, 2 en assistant de conservation) - en catégorie A : 17 avis favorables et 1 avis défavorable (enseignant artistique) - en catégorie C : 141 avis favorables et 29 avis défavorables
Normalement et conformément au statut, si vous êtes concernés par un avancement de grade, votre supérieur hiérarchique a du (ou aurait du) avoir un entretien avec vous et vous informer de sa proposition. Le statut prévoit même explicitement que :
"Article 17 de la
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées."
Si vous pensez être concernés, nous nous tenons à votre disposition pour tous complément d'information et pour que les élus CGT et UFICT-CGT puissent défendre votre dossier dans les CAP de ce jeudi 23 octobre.
Pour votre carrière, il
faut une UFICT-CGT Reims forte
REJOIGNEZ LA !. 2007 : Avancements de grades : une avancée importante pour la carrière des agents
Les initiatives de l'UFICT-CGT Reims sont porteuses d'avancées dans le déroulement de carrières des agents. C'est ainsi que pour 2007 on obtient : - en catégorie A 36 avis favorables à l'avancement sur 40 promouvables (1 avis défavorable au CRR et 3 agents détachés) - en B 80 avis favorables sur 85 agents promouvables (seuls 5 avis défavorables dont certains sont contestables). - en catégorie C, l'avancée est aussi significative. M. le Maire vient d'annoncer qu'il tient les engagements de son Conseil Municipal, et que tous les agents ayant un avis favorable seront nommés au 1/1/07 (hormis ceux ayant réussi un examen professionnel en cours d'année - nomination à la date de l'examen) C'est un succès sans précédent pour la carrière des agents, toutes catégories confondues et cela uniquement grâce à l'action de l'UFICT-CGT Reims qui a su emmener les autres syndicats sur cette bataille (nous avons encore en mémoire leur frilosité sur le sujet lorsqu'en décembre 2006 nous nous sommes saisis du projet de loi!) (voir sur notre Forum de discussion) Voilà des raisons supplémentaires de faire confiance à l'UFICT-CGT Reims et de lui donner encore plus de force | -----
Rejoint par l'Union générale des fédérations de fonctionnairesCGT, la fédération CGT des Services Publics, et le Comité National des privés d'emploi CGT, ainsi que des personnalités telles qu'André Grimaldi ou Jean-Marie Pernot, "l'Appel pour des états généraux du service public" souhaite ouvrir en 2010 un débat large et citoyen sur l'évolution des services publics. Et cela à travers la tenue d'états généraux locaux, une pétition et une manifestation nationale L'UFICT-CGT Reims a rejoint cet appel et va y apporter sa contribution. Elle appelle les personnels à s'en saisir!
Il faut augmenter les salaires dans la fonction publique ! Au printemps de cette année, le gouvernement convoquera un rendez-vous salarial portant sur les années 2011-2013. Ce sera aussi l’occasion pour les syndicats de revenir sur le contentieux remontant à 2000, année depuis laquelle aucun accord salarial n’a été signé dans la Fonction publique. Pas davantage que ses prédécesseurs, Eric Woerth n’est parvenu à convaincre une seule organisation syndicale que la valeur du point n’était qu’un élément quasi marginal de la politique salariale. Nous nous en félicitons. Certes, le ralentissement de l’inflation sur le début de l’année 2009, permet aux augmentations de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet et 0,3 % au 1er octobre de ne pas aggraver un décrochage sévère. Mais le compte n’y est pas !
CHARTE POUR L’ENCADREMENT
L’UGICT CGT, la
CGT des ingénieurs, cadres et Techniciens a
décidé de mettre en débat une « charte pour
l’encadrement » visant à « obtenir des droits
nouveaux pour un rôle contributif de
l’encadrement ».
Avec cette charte,
l’Ugict-CGT veut permettre aux cadres de
partager leur expérience et confronter leurs
points de vue sur ce management toxique qui
individualise et classe les salariés. A télécharger sur www.ugict.cgt.fr sur charte de l’encadrement
Charte des
Services : çà sert à quoi ? Jeudi 17 décembre, s’est tenu une réunion avec les organisations syndicales pour présenter ce projet. Les syndicats FO, SUD CGT et UFICT-CGT y étaient présents. Pour Pour l’Administration : Gérard IMBEAUX, Sylvie BILLION et Guillaume LAFFINEUR Le projet politique y figurera, ainsi que les textes des orientations budgétaires. Cette déclaration a été la seule de toute la réunion et elle a permis à l 'Adjoint au Personnel de dire que Reims 2020 et un objectif dont le personnel sera l’acteur Du côté positif :
-
- Se félicite de la réaffirmation de certaines choses essentielles Du côté négatif : - il y a un empilement de textes normatifs et quid du règlement intérieur - document « fourre tout » ; - texte imprécis et flou - la notion de loyauté Sur la question de l’empilement des documents, cela a donné l’occasion au DGS de montrer à quel point sa connaissance de notre administration « communale » était parfaite, puisque il a proposé de rassembler dans un même document toutes les chartes existantes y compris celle des ATSEM (ndlr : problème celle-là est ni plus ni moins un règlement de travail !) Nous sommes intervenus pour nous interroger sur la finalité de ce document, dont nous ne comprenons toujours pas la nécessité. Les agents eux-mêmes probablement pas non plus, pas plus qu’ils n’attendent après pour remplir leurs missions et le service public dont ils ont la charge. Nous ne comprenons pas un tel
texte dans la mesure où il y a un statut de Nous avons souligné que écrire vouloir renforcer le dialogue social n’est pas une fin en soi, ni une incantation, et que cela doit être quelque chose que l’on doit faire vivre au quotidien ; ce n’est pas les dernières commissions paritaires et la façon dont elles ont été bafouées qui nous démentiront. Pour notre part, il n’est pas question non plus de nous engager et donc d’apposer notre signature sur un document dans lequel figurerait un projet politique ; il serait alors légitime de s’interroger sur l’expression figurant dans le document « neutralité républicaine ». Nous souhaitons vivement que Réforme territoriale : Non au recul du service public ! Oui au développement solidaire des territoires !Le projet gouvernemental de réforme des collectivités est lourd de menaces pour la Fonction publique, notamment dans son versant territorial, et ses missions. En concentrant moyens et lieux de décisions sur les échelons régionaux, intercommunaux et métropolitains, la réforme est porteuse d’importants reculs du service public dans les territoires ruraux et les zones urbaines en difficulté. Le projet de réforme de la taxe professionnelle, corollaire financier du projet de réforme territoriale, conduit à rompre le lien indispensable entre territoire et entreprise. Il constitue un nouveau cadeau financier au patronat, au détriment des ménages. Cette réforme, couplée aux décisions gouvernementales de restriction des dotations de l’État aux collectivités, conduit à un étranglement financier de ces dernières, et donc à la réduction des moyens consacrés au service et à l’emploi publics. Le gouvernement cherche ainsi à encourager l’externalisation des missions. Les attaques récentes et celles annoncées contre le Statut des agents de la Fonction publique, socle fondamental assurant la neutralité des agents et qui est avant tout une garantie pour les citoyens d’une Fonction publique au service de l’intérêt général, participent de la vaste offensive du gouvernement. Cette attaque, encouragée par le patronat, vise à livrer les missions publiques au marché. Pour nos organisations, une réforme solidaire de la fiscalité locale est nécessaire pour corriger les inégalités de ressources entre collectivités. Le développement des garanties statutaires et celui de l’emploi public sont les conditions d’un service public égalitaire rendu aux usagers sur l’ensemble du territoire. Nous appelons les personnels à combattre avec leurs organisations syndicales cette remise en cause historique d’un des piliers du pacte républicain. -----------------------------------Nous avons toutes les raisons de nous mobiliser
En cette rentrée sociale, nous avons toutes les
raisons de nous mobiliser.
Le développement du
rapport de force est en effet la meilleure arme aux
mains des salariés, alors que gouvernement et
patronat affichent la volonté de maintenir leur cap
antisocial.
La baisse du pouvoir
d’achat, la casse industrielle, le chômage, le
démantèlement des services publics et de Ensemble, par l’action, imposons d’autres choix ! Réintroduction de l’intérim dans le projet de loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publiqueL’article 10
avait fait l’objet d’un amendement de
suppression de la part de la Commission des lois
du Sénat.
I. - Après l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de ce code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. » II. - Après l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. - Sous réserve des dispositions de l’article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en capacité d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. » III. - Après l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Les établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. » IV. - À l’article L. 1251-1 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des dispositions prévues à la section 6. » V. - Après la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre II du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions applicables aux employeurs publics « Art. L. 1251-60. - Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : « 1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; « 2° Vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; « 3° Accroissement temporaire d’activité ; « 4° Besoin occasionnel ou saisonnier. « Le contrat conclu sur le fondement du 2° ne peut excéder 12 mois, tous renouvellements compris. « Art. L. 1251-61. - Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. « Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. « Art. L. 1251-62. - Si l’utilisateur continue à employer un salarié d’une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue. « Art. L. 1251-63. - Les litiges relatifs à une mission d’intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative. » Amendement
« La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le contrat est conclu au titre du 2°. Elle est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger. « Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l’alinéa précédent Les députés UMP proposent de généraliser les contractuels pour tous les nouveaux entrants dans la fonction publique
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