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LA RENCONTRE DU 23 NOVEMBRE AVEC LES MAIRES DU DISTRICT

L’UFICT-CGT a ouvert la séance en rappelant que son initiative de demande de rencontre datait déjà de la fin Juin de cette année, puis a rappelé le pourquoi de celle-ci en 5 points essentiels :

« 1 : L’intercommunalité est aujourd’hui incontournable et il nous semble qu’elle n’a pas été prise par une bonne « entrée : la seule valable pour nous réside dans la satisfaction des besoins à la population et donc des services à lui rendre. Dans cet esprit, le régime indemnitaire n’est pas une entrée mais une conséquence.

« 2 : Partant de là, la construction s’avère différente et les transferts de compétences devront s’accélérer. Nous sommes donc sans ambiguïté pour la partition des services, en conformité avec la loi Chevènement et il semble bien que les observations du Sous-Préfet vont dans le même sens que nous.

« En effet, il ne saurait y avoir un quelconque lien de subordination entre les services de la CCAR et ceux de la Ville quelque soit le niveau : la mise à disposition des services (et non des personnels) telle qu’elle est prévue dans la loi n’étant que le temps que l’EPCI se dote de ses propres moyens. Cette mise à disposition étant en fait une prestation de service donnant lieu à facturation par le prestataire (convention financière).

« 3 : Les transferts des personnels s’organisent donc en conséquence. Encore faut-il que l’on donne aux agents concernés toutes les indications et toutes les garanties sur les conditions du transfert. A ce jour ce n’est pas le cas et le protocole d’accord, que nous avons demandé, nécessite des éclaircissements, des amendements et surtout qu’il soit un engagement ferme (donc signé) par tous les Maires du District actuel (voir notre lettre avec notre demande d’amendements).

« 4 : Les conditions du transfert impliquent un traitement identique pour tous notamment au niveau du régime indemnitaire. Nous n’acceptons pas qu’il y ait des exclus (ex : les cadres administratifs transférés) et qu’il y ait des différences de traitement (transférés, mixtes, non mixtes). Nous affirmons solennellement que nous exigeons sur cette question précise un traitement identique pour tous les cadres, et qu'il en soit de même à l'intérieur de la catégorie C.

« 5 : Enfin, la satisfaction des besoins de la population nécessitera que la communauté créée rapidement des postes, se dote d’un organigramme permettant la lecture de ce qui est son activité, ses compétences.

« Nous nous étonnons donc au travers de tous ces éléments que les transferts soient organisés à marche forcée : à ce jour, beaucoup d’incertitudes subsistent que ce soit sur le temps de travail, les congés, les rémunérations (le 13^ème mois). Il n’est pas admissible que la date butoir du 30 novembre fixée unilatéralement par la DRH ( !?) soit mise comme un couperet sur la tête des collègues transférables ; le CTP n’est prévu que le 3 décembre et il n’est pas sûr que les choses soient réglées d’ici là.

« Nous réaffirmons donc la nécessité qu’il y ait des réponses précises, que l’engagement des maires sur le protocole d’accord soit formel (et assuré pour un minimum d’un an) et que l’on ne perde pas de vue que ce qui nous importe avant tout, c’est le service à rendre à la population de l’agglomération.

Les autres organisation syndicales marquèrent ensuite globalement leur accord sur nos propos, FO souhaitant toutefois une direction générale unique (sic !) et insistant sur la nécessité « d’un engagement moral » des maires ( ?).

M. SCHNEITER, en réponse, nous indiqua que le comité de pilotage de la communauté (composé uniquement des maires du District) rencontrerait la Direction Générale de la Ville dans les prochains jours, et se réunirait le 7 décembre prochain pour examiner l’ensemble de nos remarques et propositions d’amendements.

(Cela prouve bien que les agents transférables ne doivent aucunement à ce jour signer leur demande de transfert – ndrl)

Il rappela ensuite que la volonté des élus était de ne pas sortir de la légalité et marqua son désaccord avec notre affirmation de la nécessité de partition des services (est-ce celui du comité de pilotage ? les autres maires étant invités à réserver leur réponse audit comité – ndlr).

De toute évidence, lors de cette rencontre avec l’ensemble des Maires du District (-1), il est apparu que ceux-ci ne disposent pas de toutes les informations sur la situation actuelle. Même si ceux-ci sont restés réservés autour de M. SCHNEITER, les Maires des autres communes sont apparus soucieux de la situation et avec l’envie de disposer de tous les éléments.

De même, la signature d’un protocole signé par tous ne semble pas écarté.

En tout cas, cette rencontre montre bien que nous avons eu raison de prendre cette initiative et que nous devons tous ensemble faire encore monter la pression pour nous soyons écoutés, pour que le personnel soit traité avec le maximum d’égards, pour que les négociations soient menées avec les représentants du personnel dans la plus grande clarté et aboutissent.

Cette pression, nous souhaitons qu’elle se poursuive avec l'intersyndicale, et nous proposons aux autres organisations syndicales de l’exercer sur le CTP du 3 décembre prochain en organisant un nouveau rassemblement ce jour-là à 13 h45 dans le hall de l’Hôtel de Ville.

Extraits principaux de la lettre de l'UFICT-CGT sur le projet de protocole d’accord relatif aux transferts des personnels à la CCAR

Monsieur le Président, monsieur le Maire,

Après avoir attentivement examiné le projet de protocole d’accord que vous nous avez fait parvenir conformément à notre demande, nous vous prions de trouver ci-après nos observations sur ledit projet, ainsi que nos souhaits d’amendements.

1- En ce qui concerne les exposés préalables :

Le 3è § s’il était maintenu en l’état ne nous permettrait pas de ratifier le protocole ; en effet, notre organisation, en application de la loi dite « Chevènement », se prononce clairement et sans ambiguïté pour la partition des services entre la Ville et la nouvelle Communauté ; nous ne saurions apporter un crédit quelconque au maintien d’une situation ambiguë, d’ailleurs contestée par la Chambre Régionale des Comptes et par l’autorité de tutelle.

De plus, le mouvement est amorcé et les personnels transférables ne peuvent être pour nous les « sacrifiés » pour faire plaisir à la tutelle .

Il en est par conséquent de même sur l’alinéa concernant la Direction des Ressources Humaines « commune à la Ville et à la Communauté » ; nous observons d’ailleurs qu’une cellule « communauté » va y être créée et que, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, qu’il ne saurait y avoir de lien de subordination entre les services de la CCAR et de la Ville.

2- Cet article concerne les non-titulaires :

Nous souhaitons une modification de sa rédaction en remplaçant « un engagement » dans la phrase se verront proposer par la communauté…, par « la continuité de leur contrat de travail ».

Cette rédaction serait conforme au CGCT, article 5211-5, III 4è alinéa « l’EPCI est substitué de plein droit à la date du transfert des compétences… dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes . Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance… »

(copie ci-jointe du CGCT)

3- article 6 : rémunérations

Nous souhaitons l’ajout du terme « strictement » dans l’expression " des conditions de rémunérations identiques ".

4- article 8 : droits à congés

Il convient de préciser strictement quels sont les congés qui seront appliqués : jours exceptionnels, barême d’ancienneté, etc…

5- droits syndicaux :

Nous souhaitons qu’il soit clairement précisé que les droits syndicaux appliqués à la communauté seront également identiques à ceux de la Ville (cf. note de service 80-09 et protocole d’accord national avec l’association des Maires de France)

.....

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AGGLOMERATION DE REIMS

PROTOCOLE D’ACCORD

L’an deux mille un, le dix sept décembre,

Entre les soussignés,

M. Jean-Louis SCHNEITER, Maire de Reims, Président du District de Reims,

M. Jean-Pierre BELFIE, Maire de BEZANNES,

M. Jean-Louis CAVENNE, Maire de BETHENY,

M. Jean-Pierre FORTUNE, Maire de TINQUEUX,

M. Alain LESCOUET, Maire de SAINT-BRICE COURCELLES,

M. Michel VOISIN, Maire de CORMONTREUIL,

d’une part,

Les syndicats :

CFDT représenté par son secrétaire général M. Marcel CARLIER,

CGT, représenté par son secrétaire général, M. Ch. JUILLIART,

Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général, M. J-J MAROTTE,

UFICT-CGT, représenté par son secrétaire général M. J-C SOYER.

d’autre part,

IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le District de Reims sera transformé au 1^er janvier 2002 en Communauté de Communes, appelée « Communauté de Communes de l’Agglomération de Reims », ci après dénommée « la Communauté ».

Selon ses statuts, la Communauté exercera un certain nombre de compétences qui lui sont transférées par les communes membres. Le Conseil de Communauté créera en conséquence les emplois de la Communauté, conformément aux règles de la Fonction Publique Territoriale.

Jusqu’au 31 décembre 2001, le District de Reims ne dispose pas de ses emplois propres. Selon ses statuts, ses compétences sont mises en œuvre par les services de la Ville de Reims. Il convient donc de prévoir les modalités selon lesquelles la Communauté va procéder à ses recrutements.

En effet, conformément aux textes, aucun transfert d’agent de la Ville vers la Communauté ne pourra se faire sans l’accord de celui-ci. Les agents de la Ville souhaitent donc avoir toute garantie que leur situation à la Communauté ne sera pas plus défavorable que celle qu’ils ont à la Ville.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire que la Ville de Reims et la Communauté développent des politiques de gestion des ressources humaines identiques, en particulier en matière de rétributions afin d’éviter des disparités dans la situation des agents des deux collectivités.

OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser pour tous les points qui ne peuvent l’être par voie de délibération, les conditions dans lesquelles les agents de la Ville de Reims pourront être recrutés et gérés par la Communauté sur les emplois que celle-ci aura créés.

Le Comité Technique Paritaire ayant été consulté le 11 décembre 2001,

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : AGENTS CONCERNES PAR LE PRESENT PROTOCOLE

Il s’agit des agents occupant un emploi à la Ville de Reims quel que soit leur statut et qui sont appelés à être recrutés par la Communauté de Communes de l’Agglomération de Reims, soit parce que leur service aura été transféré à la Communauté, soit parce qu’ils auront postulé sur un emploi déclaré vacant par la Communauté. En cas de transfert de service ou d’une partie de service, la Communauté s’engage à recruter l’agent occupant l’emploi transféré, dans les conditions de la présente.

ARTICLE 2 : MODALITES CONCERNANT LES TITULAIRES

Les titulaires de la Ville de Reims auront le choix entre demander leur mutation ou demander leur détachement. Ils seront informés des conséquences de cette option.

ARTICLE 3 : MODALITES CONCERNANT LES STAGIAIRES

Dans le cas où un agent stagiaire travaille dans un service municipal transféré à la Communauté, il lui sera proposé d’être muté à la Communauté afin que son stage puisse continuer à se dérouler sans interruption.

Hormis ce cas, un agent stagiaire ne pourra pas postuler sur un emploi déclaré vacant par la Communauté, sauf à mettre fin à son stage au sein de la Ville.

ARTICLE 4 : MODALITES CONCERNANT LES NON TITULAIRES

Les non titulaires, auxiliaires ou contractuels, dont l’emploi est transféré à la Communauté, se verront proposer par la Communauté la continuité de leur contrat de travail sur les mêmes bases que celui dont ils bénéficiaient à la Ville.

ARTICLE 5 : GESTION DES CARRIERES

Tant que les effectifs de la Communauté n’auront pas atteint le seuil légal lui permettant d’avoir ses propres CAP, elle sera obligatoirement affiliée au Centre de Gestion de la Marne. La Communauté appliquera les mêmes règles et pratiques que la Ville de Reims en matière de gestion des carrières, en particulier en ce qui concerne la notation, les avancements d’échelon et les avancements de grade.

ARTICLE 6 : REMUNERATIONS

La Communauté appliquera des conditions de rémunération strictement identiques à celles que la Ville de Reims applique à ses agents, en particulier en matière de régime indemnitaire et de NBI.

ARTICLE 7 : CAP, CTP ET CHS

La Communauté disposera de ses propres CTP et CHS, conformément aux textes. Afin de faciliter l’harmonisation des politiques et des pratiques de GRH, des groupes de travail issus des CTP ou CHS Ville et Communauté pourront tenir des réunions communes. L’objet et l’ordre du jour de ces réunions devront avoir été approuvés par chacun des CTP (ou CHS) dans les mêmes termes. Chacun des CTP (ou CHS) désignera les membres de ses groupes de travail.

Tant que la Communauté n’aura pas atteint le seuil d’effectifs lui permettant d’avoir ses propres CAP, elle devra solliciter l’avis des CAP du Centre de Gestion. Il est donc convenu que les organisations syndicales représentatives créées à la Communauté seront informées, préalablement à la tenue des CAP du Centre de Gestion, de toutes les questions dont ces CAP seront saisies ainsi que des questions de mobilité interne.

ARTICLE 8 : DROITS A CONGES

Les agents qui iront de la Ville à la Communauté conserveront le bénéfice de leurs congés : les jours non pris à la Ville seront reportés sur la Communauté. Il en ira de même des éventuels jours de récupération.

Les jours d’ancienneté détenus à la Ville seront repris par la Communauté.

D’une façon plus générale, la réglementation des congés sera identique à la Ville et à la Communauté (voir annexe n° 1). Elle évoluera selon les mêmes modalités.

Les ponts seront accordés dans les mêmes conditions à la Ville et à la Communauté.

ARTICLE 9 : COMITE D’ACTION SOCIALE et ASSOCIATION SPORTIVE MUNICIPALE

La Communauté s’engage à subventionner ces deux associations dans les mêmes conditions que la Ville de Reims. En conséquence, les agents de la Communauté, qu’ils soient d’anciens agents de la Ville de Reims ou non, pourront bénéficier des actions et prestations offertes par ces organismes, dans des conditions identiques à celles des agents municipaux.

ARTICLE 10 : MOBILITE ENTRE LA VILLE DE REIMS ET LA COMMUNAUTE

La Ville de Reims s’engage à déclarer ses emplois vacants auprès des agents de la Communauté dans les mêmes conditions qu’elle le fait pour ses propres agents. Les candidatures des agents de la Communauté seront prises en compte en qualité de candidatures internes, au même titre que les candidatures des agents municipaux. La Communauté agira de même en ce qui concerne la déclaration de ses emplois vacants auprès des agents municipaux.

Le reclassement des agents de la Communauté, devenus inaptes à leurs fonctions, se fera dans les mêmes conditions qu’à la Ville de Reims.

ARTICLE 11 – BUDGET FORMATION

La Communauté de Communes s’engage à compléter la cotisation obligatoire au CNFPT d’un crédit de formation permettant des actions complémentaires et ce, dans des proportions équivalentes au crédit alloué par la Ville de Reims.

ARTICLE 12 – INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE MAITRISE

La Communauté de Communes versera aux Agents de Maîtrise qui la percevaient à la Ville de Reims l’indemnité complémentaire dans les mêmes conditions.

ARTICLE 13 – DROITS SYNDICAUX

Les droits syndicaux appliqués à la Communauté seront identiques à ceux de la Ville de Reims (cf. note de service 80-09 et protocole d’accord avec l’AMF du 7 janvier 1977).

ARTICLE 14 – DOTATIONS VESTIMENTAIRES

Les agents affectés à la Communauté bénéficieront au minimum des mêmes dotations vestimentaires que celles attribuées par la Ville de Reims.

ARTICLE 15 – RESTAURATION

La Communauté participera aux frais de restauration des agents dans les mêmes conditions que la Ville de Reims. Les agents de la Communauté bénéficieront des mêmes conditions d’accès et des mêmes conditions tarifaires que les agents municipaux pour le restaurant municipal.

ARTICLE 16 : APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole prendra effet au 1^er janvier 2002, date à laquelle la Communauté devrait commencer à disposer de ses propres agents.

Le présent protocole est conclu sans date de fin. Il ne pourra être réexaminé à la demande de l’une ou de l’autre partie qu’après constitution et consultation du CTP de la Communauté.

Il sera présenté aux organisations syndicales représentatives créées à la Communauté dès la constitution de celles-ci.

Fait à Reims, en autant d’exemplaires que de parties signataires

Jean-Louis SCHNEITER.- Marcel CARLIER.-

Jean-Pierre BELFIE.- Charles JUILLIART.-

Jean-Louis CAVENNE.- Jean-Jacques MAROTTE.-

Jean-Pierre FORTUNE.- Jean-Claude SOYER.-

Alain LESCOUET.-

Michel VOISIN.-

L'appréciation de l'UFICT-CGT Reims Sur le protocole

le protocole d'accord sur les transferts de personnels à la CCAR (nouvelle communauté) a été signé par l'ensemble des Maires du District et les organisations syndicales le 17 décembre à 17h30.

C'est un bon accord !

Ce protocole d'accord (à l'initiative duquel l'UFICT-CGT a été) va permettre à nos collègues transférables (aujourd'hui et dans le futur) d'acter leur demande de transfert (nous marquons notre préférence pour la mutation) le plus rapidement possible.

Lorsque nous avons fait cette proposition de protocole d'accord, elle a été reprise immédiatement par l'Intersyndicale pour apporter toutes les garanties sur les conditions de transfert et apporter tous les apaisements nécessaires.

Nous nous félicitons que toutes les démarches engagées par l'UFICT-CGT autour de l'intercommunalité aient permis de clarifier le débat, et que le personnel s'en empare. Nos rencontres avec les Maires du District (même si peu d'entre d'eux avaient répondu dans un premier temps) ont permis d'imposer que ceux-ci soient à l'écoute des personnels et ne construisent pas la nouvelle intercommunalité dans le plus grand secret.

Beaucoup de choses restent à faire, avec un souci permanent en tête, celui de la satisfaction des besoins de la population.

L'UFICT-CGT y veillera et avec les personnels, s'y engagent.