Vous le savez tous, la CRC a décidé de tailler nos salaires qu’elle juge indécents. Adieu prime informatique, prestations du CAS et complément de salaire districal.

Si l’idée et la volonté de contester la nécessité et la légitimité du contrôle exercé par cette honorable institution ne nous animent pas, il nous semble toutefois nécessaire d’apporter quelques éléments de contradiction sur son efficacité, son fonctionnement, son équité.

Notre organisation syndicale n’est d’ailleurs pas seule à le faire. Bien des Maires y ont à redire. Ainsi, selon une enquête de l’Association des Maires de France, 47% d’entre eux souhaitent que le contrôle de gestion exercé par les CRC soit réformé. De plus, 89% des Maires français désirent que ce contrôle ne porte que sur la régularité de leurs décisions et non sur l’opportunité de celles-ci.

On comprend dans ces conditions que certains d’entre eux tentent de mettre en œuvre tous les recours en leur possession (administratif, juridictionnel, politique) contre les décisions des CRC.

Quoi qu’il en soit, un argument peut être objecter à cette contestation d’une majorité des Maires de France afin de ne pas l’entendre : « elle émane de ceux qui sont soumis au contrôle de la CRC et qui se voient contraint de respecter la légalité républicaine, bafouée à maintes reprises par leurs propres actes de gestion ».

Portons donc notre regard à un autre niveau, par exemple du coté du Sénat, cet organe législatif. Celui-ci a eu à traiter en 1998 d’un rapport intitulé « Chambres Régionales des Comptes et Élus locaux ». Le constat qui est dépeint dans ce document est très intéressant et apporte de l’eau à notre moulin.

On peut y lire ceci

« l’intention du législateur a été d’écarter toute appréciation d’opportunité des CRC sur les décisions politiques prises par les élus et dont seul le suffrage universel peut-être juge. Pourtant force est de constater qu’en dépit des précisions apportées par le législateur, le contrôle de gestion ne s’exerce pas avec une suffisante sérénité »,(page 65)

« les lettres d’observations définitives ne peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la Cours des comptes. Elles ne sont pas non plus susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir »(page 76)« cette situation ne peut que heurter les principes généraux de droit. Le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte dont la légalité est contestée constitue, en effet, un principe général du droit »( page 77)

«  les élus locaux ont trop souvent le sentiment que les réponses qu’ils présentent aux observations des CRC ne sont pas prises en compte par ces dernières »( page 75)

cette situation induit une « absence de sécurité juridique des actes des collectivités locales », « en effet des actes qui n’ont pas appelé d’observations particulières de la part du contrôle de légalité et dont la régularité apparaissait dés lors incontestable, peuvent plusieurs année après être remis en cause par la CRC » (page 83)

 

Maires, Sénateur, Organisations syndicales et fonctionnaires territoriaux ont donc des récriminations envers l’action des CRC.

En effet, il n’existe pas une seule lettre d’observation ne stigmatisant pas de soit disant avantages indus accordés irrégulièrement aux fonctionnaires territoriaux.

Ce mode opératoire procède de cette logique qui régulièrement dénonce les fonctionnaires comme étant des nantis, cela pour mieux couper dans les dépenses publiques et démanteler le service public.

Notre prime informatique, notre complément de salaire districal font donc de nous des privilégiés dans ce monde où certains dirigeants d’entreprises perçoivent en une année seulement ce qu’un agent administratif touche en 3000 ans de dur labeur.

Mais ce n’est pas à ce chef d’entreprise que la CRC s’en prend. Non c’est à l’agent administratif qu’elle retire 400 francs. Il est vrai que cette somme est négligeable pour certains, les vrais privilégiés et nantis.

Au fait un magistrat exerçant dans une CRC, ça gagne combien ?