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Déclaration
sur
la proposition de loi
d'Etablissement public
de coopération culturelle |
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En Octobre prochain,
l'Assemblée Nationale examinera un texte de loi visant à créer
une nouvelle catégorie d'établissement public ( Etablissement
Public de Coopération Culturelle - EPCC ) regroupant l'Etat et
des Collectivités territoriales et recrutant des agents de la
Fonction Publique ainsi que des salariés de droit privé.
L'analyse de son contenu permet de mesurer :
- L'absence de perspectives
claires et durables pour les personnels concernés.
- Le flou sur le périmètre concerné ( spectacle vivant,
patrimoine, enseignement artistique)
- L'absence de clarification sur la répartition des missions et
des financements entre les différents acteurs de la puissance
publique.
- Le risque d'un éloignement des lieux de décisions vis à vis
des citoyens et des assemblées élues.
- Le désengagement budgétaire de l'Etat et la tendance de plus
en plus lourde à faire payer à l'usager le service rendu.
- Le déficit de concertation avec les organisations syndicales
représentatives de ce secteur.
Les personnels de la culture
concernés par ce texte exigent depuis de nombreuses années une véritable
reconnaissance de leurs qualifications pour mener à bien leur
mission de service public, faute de quoi, les atermoiements sur
l'exception culturelle ne serviront que de paravent au démembrement
du service public, dans un secteur de plus en plus convoité par
les appétits marchands.
Le projet dont il est
question s'ajoute à l'empilement institutionnel sans rien
apporter de garanties ni pour les personnels ni pour les usagers.
La Fédération des Services
Publics et son UFICT exigent un vrai débat au sein de la représentation
nationale sur le service public de la culture, le rôle de l'Etat,
la décentralisation et le développement de l'emploi public comme
source de son efficience sur l'ensemble du territoire.
D'ores et déjà, la Fédération
des Services Publics et son UFICT appellent leurs organisations à
construire avec les salariés concernés des réponses immédiates
à la reconnaissance de leurs qualifications (réactivation des
emplois spécifiques dans la perspective de constructions
statutaires) et à la prise en compte de leurs conditions de
travail particulières dans leur rémunération. Elles appellent
également à interpeller avec les personnels concernés, les députés
à l'occasion du débat parlementaire et à prolonger les
initiatives, en particulier à l'occasion des élections
professionnelles du 8 novembre prochain.
Montreuil, le
22/09/2001
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