La loi prévoit que la transformation d'un Epci à fiscalité propre en un autre Epci à fiscalité propre n'emporte pas création d'une nouvelle personne morale .

Cette continuité permet que soient honorés sans aucune difficulté les engagements pris par l'Epci, tels que les actes d'engagement. La loi du 12 juillet 1999 prévoit en effet que le nouvel Epci est substitué à l'ancien dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.

Conformément à l'article 41 de la loi du 12juillet 1999 , l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes: la transformation n'affecte donc pas la situation des agents déjà en fonction .

Les personnels concernés sont aussi bien les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) que les agents non titulaires. Leur régime indemnitaire reste le même (ou peut être amélioré par décision du conseil d'administration du nouvel organisme).

En cas de changement d'emploi, les règles du droit de la fonction publique doivent s'appliquer: un changement d'emploi n'est possible que dans l'intérêt du service, en dehors de toute considération d'ordre personnel.

Les agents non titulaires ne restent affectés à leur emploi que pour la durée initiale prévue par leur acte de recrutement. Au-delà, les règles inscrites dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, doivent s'appliquer, notamment celles inscrites dans l'article 3.

Les conséquences sur le personnel en cas de création d'un nouvel Epci

Employeur local à part entière au sens de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nouvel Epci a vocation à définir et créer les emplois permanents relevant de la fonction publique nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les règles de droit commun définies par la loi du 26 'janvier 1984 devront donc s'appliquer: création des emplois par l'organe délibérant; nomination par le président de l'Epci par mutation, détachement ou à partir des listes d'aptitude établies après concours, le recours éventuel à des agents non titulaires s'effectuant dans les cas prévus par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

L'institution de ce dispositif devra tenir compte, toutefois, des délibérations prises conformément à l'article L. 5211-5 du Cgct concernant les transferts de compétences à l'Epci par les communes et des conséquences que celles-ci auront souhaité en tirer en matière d'affectation des personnels intéressés. La création d'emplois par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se traduira donc, généralement, par des suppressions d'emplois dans les communes adhérentes, les fonctionnaires intéressés ayant vocation, sur leur demande, à être mutés ou détachés dans le nouvel établissement. La commune ne pourra supprimer le ou les emplois transférés qu'après avis du comité technique paritaire compétent

Le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ne pourra être transféré sans son accord explicite. Le transfert sera en général effectué par mutation. Dans ce cas, l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité qui procède aux mouvements des fonctionnaires, dès lors qu'elle est accompagnée d'un changement de résidence ou d'une modification de la situation des intéressés, devra au préalable saisir pour avis la commission administrative paritaire compétente.

Si le fonctionnaire refuse le transfert, la suppression d'emploi devra entraîner l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 (maintien en surnombre jusqu'au reclassement pendant un an maximum, prise en charge au delà de ce délai des fonctionnaires de catégorie A par le Cnfpt et des fonctionnaires de catégories B ou C par le centre de gestion territorialement compétent).

Dans ce cas, à terme, si le fonctionnaire n'a pas trouvé de nouvelle affectation, la collectivité sera financièrement pénalisée.

A titre transitoire, et tant que la nouvelle communauté n'aura pas été en mesure de délibérer pour créer ses emplois, elle pourra fonctionner grâce à la mise à disposition à temps complet ou non complet des fonctionnaires concernés (dès lors que ces agents sont d'accord pour être mis à disposition), dans les conditions prévues par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

* Le cas des agents non titulaires

Les agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) ne bénéficient d'aucune garantie de carrière; par conséquent, ils dépendent du seul emploi décidé par leur employeur. Dès lors qu'il y a suppression d'emploi décidée par leur employeur, du fait du transfert des compétences, on pourrait penser que les agents non titulaires doivent tous être licenciés. Ils ne seraient alors repris qu'à la discrétion du nouvel employeur, dans des conditions à redéfinir conjointement avec lui.

Toutefois, l'article 5211-5 du Cgct-III, 4è alinéa (introduit par l’article 35 de la loi du 12 juillet 1999) prévoit que le nouvel Epci est substitué aux communes dont il reprend les compétences, directement ou indirectement, dans toutes leurs délibérations, tous leurs actes et tous leurs contrats afférents aux compétences transférées. Sauf accord contraire des parties, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, la substitution n'emportant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants. Les communes qui transfèrent la compétence au nouvel Epci ont l'obligation d'en informer les cocontractants concernés, afin de leur permettre notamment d'adresser désormais leurs demandes de paiement à l'Epci.

On peut s'interroger sur les termes «actes» et «contrats» cités dans ce texte. Permettent-ils d'englober les agents non titulaires recrutés par décision unilatérale ou par contrat ? Dans l'affirmative, ces agents conservent le droit à leur emploi, pour la durée initialement prévue, dans les conditions prévues par leur acte d'engagement. S'ils refusaient, ils seraient alors considérés comme démissionnaires.

Ce sera, sans doute, avec le changement de résidence administrative, l'élément qui fera hésiter les agents à changer d'employeur. Pour cette raison, on peut déjà parier que les nouveaux Epci se doteront d'un régime indemnitaire favorable aux transferts des agents. En outre, afin de lever l'obstacle éventuel à l'affectation des personnels qui résulterait des avantages acquis dont ils bénéficiaient dans leur commune d'origine, l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 permet à l'organe délibérant de l'Epci de maintenir à titre individuel aux agents concernés les compléments de rémunération ayant le caractère d'avantages acquis que leur versait leur précédent employeur sur la base de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

D'autres obstacles devront également être levés par les nouveaux employeurs : la nouvelle bonification indiciaire, les droits à congés, les droits syndicaux. Autant d'éléments qui doivent inciter le nouvel employeur à harmoniser les divers avantages perçus collectivement ou individuellement par les agents provenant de communes aux politiques du personnel différentes.

Le statut des emplois de direction des Epci à fiscalité propre sera redéfini par un projet de décret approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 décembre dernier et qui devrait être publié avant la fin du premier semestre de l'année 2000. Ce projet prévoit que relèveront du régime des emplois fonctionnels de direction, défini par l'article 53 de la loi du 26 ' janvier 1984 précitée et le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, les emplois de directeur et de directeur adjoint des communautés d'agglomération et des communautés urbaines et, s'agissant des communautés de communes, de celles dont la population regroupée est d'au moins vingt mille habitants (ce critère unique remplaçant le système actuel de critères cumulés: budget, nombre et qualification des agents, compétences).

Dès lors qu'un emploi de direction d'un Epci à fiscalité propre relève du régime des emplois fonctionnels, l'assimilation s'effectuera en matière de rémunération avec l'emploi de directeur général d'une commune dont le nombre d'habitants est équivalent à celui de la population regroupée par l'établissement. La Direction générale des collectivités locales (Dgcl) admet que ces éléments puissent être pris en compte dès la constitution des nouvelles communautés d'agglomération . Ils joueront, indique la Dgcl, de la même manière pour les emplois de direction des communautés issues de la transformation d'Epci préexistants.