L'UFICT-CGT REIMS

 

 
Signez la pétition ! / Concours externe d'assistant qualifié de conservation du patrimoine
^ L'EXEMPTION DOIT ETRE LA REGLE !

Une directive européenne sur le droit de prêt et de location a été adoptée le 19 novembre 1992. Elle doit trouver sa traduction dans les textes législatifs nationaux.
L'article 5 prévoit que " les États membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt public, compte tenu de leurs objectifs de promotion culturelle. Ils peuvent exempter certains établissements du paiement de la rémunération due aux auteurs au titre du droit de prêt ".

Cette directive est diversement interprétée et appliquée dans les pays de l'Union Européenne.
Certains éditeurs et les sociétés d'auteurs français ont fait campagne pour l'instauration d'un droit de prêt en France appliqué aux bibliothèques publiques, pour une plus juste rémunération des auteurs, qui seraient lésés par des prêts trop nombreux.

Les bibliothécaires français s'opposent à l'instauration de ce droit de prêt, ou à un prêt payant appliqué aux usagers, dans la mesure où les éditeurs et les auteurs, bénéficient en fait des achats massifs de documents effectués par les collectivités locales. Ainsi, par leurs politiques d'acquisitions, les bibliothèques publiques représentent un poids économique non négligeable dans les secteurs les plus fragiles (création contemporaine, sciences humaines, littérature etc.) et assurent la promotion des artistes, des auteurs et de la lecture (salons, villes-lecture, plan d'aide à la lecture, rencontres littéraires etc). Elles occupent donc une place importante dans le développement culturel et dans l 'économie de l'écrit, de l'image et du son
D'autre part, les auteurs et les éditeurs sont aidés par le Centre National du Livre.
Sur le plan de la légalité, la France pourrait donc très facilement se mettre en conformité avec la directive de 1992, en faisant jouer l'article 5 et en rappelant les missions du CNL.
Par ailleurs, un prêt payant appliqué aux usagers constituerait une entrave à l'accès aux livres du plus grand nombre, remettant en cause les principes de démocratisation de la culture.
Enfin, le livre ne peut être réduit à l'aspect économique. En effet, il est un objet très différent des autres produits culturels et chargé de beaucoup d'autres valeurs que sa valeur marchande.
C'est un outil de développement humain et le service public joue un rôle fondamental pour que tous en bénéficient.

OU EN SOMMES-NOUS AUJOURD'HUI ?

Le 20 décembre dernier, Mme Catherine TASCA, Ministre de la culture, a rendu publique ses orientations. Tout en réaffirmant ce principe du non-paiement à l'acte, elle suggère un "prêt-payé " à l'achat des livres et un " prêt-payé forfaitaire "supporté par les collectivités territoriales et l'État, à parts égales.
Le prêt payé à l'achat des livres par les bibliothèques publiques (1) passe par une baisse des rabais accordés habituellement (18% en moyenne) à 5% maximum (l'application de la loi LANG). Les sommes ainsi dégagées seraient reversées par les fournisseurs à un organisme de gestion collective du droit d'auteur.
Ce prêt payé forfaitaire serait de 10 francs par an et par lecteur, forfait calculé sur un taux moyen d'inscription de 18% de la population. Les sommes perçues alimenteraient le droit d'auteur et une caisse de retraite complémentaire pour les écrivains.
Cette solution de compromis instaure, in fine, le paiement indirect du prêt. De plus, le financement de ce système de collecte ne risque-t-il pas de réduire sensiblement le montant espéré?

(1) Notons au passage que les bibliothèques scolaires, des comités d'entreprises, des hôpitaux et des prisons seraient exemptées.

CONSEQUENCES DE CES MESURES

-Réduction prévisible des budgets d'achat de livres pour les bibliothèques
-Négation de la vocation du service public
-Renforcement de l'inégalité économique entre les auteurs au profit de ceux qui sont déjà les mieux rémunérés et même constat en ce qui concerne les éditeurs, producteurs, diffuseurs, libraires etc

Par ailleurs, elles ne régleraient en rien la question du statut de l'écrivain et de ses droits d'auteur face à la concurrence de l'édition électronique et à la concentration du secteur de l'édition. De plus toutes les enquêtes sur les pratiques culturelles montrent que les emprunteurs deviennent des acheteurs. Les taxer, même indirectement, mettrait en danger toute la chaîne du livre et des autres documents.
L'enjeu n'est pas de pénaliser les lecteurs mais bien de contribuer à l'augmentation de leur nombre

L'UFICT-CGT SERVICES PUBLICS REAFFIRME LA NECESSITE :

- D'un droit d'auteur, instauré en France depuis la Révolution, indispensable à la vie et au développement de l'économie de la culture et d'un réel statut de l'écrivain.
- D'un service public favorisant et garantissant l'accès le plus large possible à la culture et à l'information.
- D'une loi instituant l'obligation pour les collectivités locales de créer des bibliothèques et garantissant les moyens minimums nécessaires (budgets d'acquisitions, locaux, personnel qualifié) ainsi que la gratuité de l'accès et des prêts.

Concilier la défense des droits fondamentaux des créateurs avec la défense du libre accès à la culture et à l'information est l'affaire de tous. Plus que jamais un service public fort de la culture est le garant de la place de chacun dans une société humaine.

IL FAUT EXEMPTER LES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DU DROIT DE PRET

L’exemption des bibliothèques du droit de prêt est impératif
^

Contre le prêt payant dans les bibliothèques
Pour la lecture publique

Notre site se propose de relayer les initiatives prises par les personnels des bibliothèques territoriales, les syndicats et les usagers contre le prêt payant et pour la défense du droit d'accès à la culture et à l'information.

A télécharger: la pétition que propose le
"Collectif pour la défense de la lecture publique et contre le prêt payant"

créé à l'initiative de bibliothécaires de Seine-Saint-Denis
     (contact : Sylvie MERVILLE, B.M du Blanc-Mesnil, 01.48.09.99.29 - pret.payant@caramail.com).

Communiqué

de l'Union Fédérale des Ingénieurs Cadres Techniciens

et Agents de Maîtrise

Fédération C.G.T des Services Publics

L'UFICT-CGT après avoir appris par la presse (La Gazette n° 28 et 29), confirmé par la Présidence du CNFPT, que le concours externe d'assistant qualifié de conservation du patrimoine était annulé, partage l'émotion dont lui font part de nombreux candidats.

Quel gâchis ! Tant d'énergie dépensée par les candidates et candidats, et jetée au panier ! Investissement financier et intellectuel mis au rancart sans ménagement, sans concertation !.

Cette annulation pose plusieurs problèmes auxquels il faut rapidement répondre comme :

les conditions d'accès à ce concours (liste des diplômes nécessaires, validation des acquis professionnels …)

l'instance à désigner pour l'organisation de ce concours et des concours en général

les conditions d'organisation de ce concours.

Le CNFPT dont la vocation première et normalement unique est et doit être la formation professionnelle, est placé dans une situation délicate. Organisateur du concours, chargé de la mise en place et du fonctionnement de la commission d'habilitation des diplômes requis, il a à supporter, sans les moyens financiers et humains nécessaires, toutes ces charges.

N'est-il pas temps de clarifier les compétences et rôles des différentes instances paritaires (Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, Centres de Gestion…) dans toute "la chaîne" concours (modalités, contenus, organisme chargé des concours…)

Cette remise à plat devrait permettre de dégager les propositions réglementaires pour un meilleur fonctionnement des modes de recrutement par concours dans la Fonction publique territoriale.

Dans l'immédiat, toute voie doit être recherchée afin que les intérêts des agents soient préservés au mieux compte tenu des circonstances particulières et des responsabilités engagées.

Avec son Ufict, la Fédération C.G.T des Services Publics, mettra tout en œuvre pour que de telles situations ne se reproduisent plus, assure les agents concernés de sa solidarité totale et les appelle à se mobiliser pour examiner ensemble les propositions à avancer afin de créer les conditions d'un bon déroulement de ce concours.

Elle intervient dans ce sens auprès des Présidents du CNFPT et CSFPT afin que cette question soit mise à l'ordre du jour dès les prochains Conseils d'administration et Assemblées plénières.


Fait à Montreuil, le 29 juillet 2002

 
Pour de plus amples renseignements, contactez les membres de l'UFICT-CGT REIMS (voir en page bureau)

Syndicat UFICT-CGT des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Ville de Reims et de ses Établissements Publics
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