AU C.T.P. DU 06/11/2001
Monsieur le Directeur Général des Services,
Nous faisons suite à votre note du 30 octobre dernier relative aux rémunérations accessoires du District.
Ainsi que vous le rappelez, « Monsieur le Président du District s’est engagé à mettre fin aux situations qui pourraient apparaître contestables sur le plan du droit. »
Dans ces conditions, il est plus que contestable de demander aux agents concernés par cette rémunération accessoire de remplir une fiche descriptive des tâches accomplies « pour le compte d’une autre personne publique que l’employeur principal ».
En effet, vous n’êtes pas sans ignorer qu’un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son temps à l’activité découlant de son emploi.
Il en découle que vous demandez aux cadres de faire un travail supplémentaire alors que pour bon nombre d’entre eux, les heures hebdomadaires sont déjà largement dépassées...
Cela n’est pas acceptable et c’est surtout irréaliste.
Par ailleurs, 2 alternatives se présentent pour les agents travaillant pour les 2 entités (Ville et District) : ou c’est l’ensemble du personnel qui y participe, ou il y a partition totale entre les 2 entités.
En effet, dans le premier cas, la totalité des agents, indépendamment des compétences transférées, participe aux 2 entités ; c’est l’effet même de la particularité de l’agglomération rémoise avec une centralité poussée à l’extrême.
Dans ce cas, sauf à interdire aux non-rémois de bénéficier des services rémois, aucune distinction n’est à opérer et il n’y a pas lieu de répondre à votre questionnaire.
Dans le 2ème cas, celui de la partition des services, la problématique reste sensiblement la même : si les compétences sont transférées à la communauté, ou si elles ne le sont pas, quelle activité ne concernerait nullement l’agglomération ?
On le voit bien, les activités des agents recoupent toute l’agglomération, voire au-delà, et nous nous étonnons que vous puissiez en douter ! ou que vous le méconnaissiez !
Enfin, si nous revenons sur ce qui est la véritable motivation de votre courrier, à savoir la diminution des rémunérations des cadres en niveau, il n’est pas non plus admissible de chercher de faux prétextes et d’en renvoyer, au travers de votre questionnaire, la responsabilité sur les agents eux-mêmes.
Ceci est la démonstration de ce qui est la volonté réelle de la municipalité : réduire la masse salariale ! et cela brutalement !
Sinon, des propositions précises, chiffrées auraient été formulées depuis longtemps en réponse aux propositions des organisations syndicales (régime légal fixé à son maximum pour compenser ce qui est compensable, et ajout de quelques éléments tels que la participation à la cotisation mutuelle, l’octroi de titres de transport, régime de congés, etc...)
Au minimum, un plan de réduction établi sur 3 ans par exemple aurait été proposé. Force est de constater qu’il n’y eu aucune volonté constructive en la matière. Aussi, vous voudrez bien considérer la présente comme la réponse à votre questionnaire.
Les nouvelles (?) propositions de l'Administration
Le régime indemnitaire des catégories B pourrait s’établir ainsi au 1.1.2002 :
IFTS IEM TOTAL
Rédacteur (nouveau) 10 405 20 400 30 805
Rédacteur (ancien) 13 008 20 400 33 408
Rédacteur principal 13 008 20 400 33 408
Rédacteur chef 13 008 20 400 33 408
Rendement
ISS
TOTAL
Contrôleur 10 153 (8 %) 17 735 27 888
Technicien 10 153 (8 %) 24 828 34 981
Technicien ppl/contrôleur ppl 11 071 (8 %) 37 834 48 905
Technicien chef 14 683 (10 %) 47 292 61 975
| 05/11/01 | ||||||||||
| FILIERE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE (Hypothèse du 2 novembre 2001) | ||||||||||
| FONCTION | FILIERE ADMINISTRATIVE | FILIERE TECHNIQUE | ||||||||
| GRADE | P. ADM ou IFTS | IEM | TOTAL | GRADE | P. RENDT | ISS | TOTAL | |||
| D.G.A./D.G.S.T. | ADMINISTRATEUR HCL | ING CHEF 1 CAT HCL | ||||||||
| ADMINISTRATEUR 1CL | ING CHEF 1 CAT 1 CL | |||||||||
| ADMINISTRATEUR 2CL | ING CHEF 1 CAT 2 CL | |||||||||
| DIRECTEUR | ADMINISTRATEUR HCL | ING CHEF 1 CAT HCL | (12%) | 34 996 | 81 086 | 116 082 | ||||
| ADMINISTRATEUR 1CL | ING CHEF 1 CAT 1 CL | (9%) | 21 265 | 94 817 | 116 082 | |||||
| ADMINISTRATEUR 2CL | ING CHEF 1 CAT 2 CL | (9%) | 15 615 | 100 467 | 116 082 | |||||
| DIRECTEUR | 26 358 | 29 400 | 55 758 | INGENIEUR CHEF | (8%) | 16 769 | 99 313 | 116 082 | ||
| DIRECTEUR ADJOINT | DIRECTEUR | 17 572 | 29 400 | 46 972 | ||||||
| ATTACHE PRINCIPAL | 17 572 | 27 000 | 44 572 | |||||||
| CHEF DE SERVICE | DIRECTEUR | 17 572 | 29 400 | 46 972 | INGENIEUR CHEF | (8%) | 16 769 | 83 231 | 100 000 | |
| ATTACHE PRINCIPAL | 17 572 | 27 000 | 44 572 | INGENIEUR SUBDIVIS. | (6%) | 9 782 | 59 115 | 68 897 | ||
| ATTACHE | 17 572 | 27 000 | 44 572 | |||||||
| (ATT =< 8ème échelon) | 13 008 | 27 000 | 40 008 | |||||||
| AUTRES | ATTACHE PRINCIPAL | 17 572 | 27 000 | 44 572 | INGENIEUR CHEF | (8%) | 16 769 | 52 128 | 68 897 | |
| ATTACHE | 17 572 | 27 000 | 44 572 | INGENIEUR SUBDIVIS. | (6%) | 9 782 | 59 115 | 68 897 | ||
| (ATT =< 8ème échelon) | 13 008 | 27 000 | 40 008 | |||||||
Nous vous invitons à revoir l'historique des différentes réunions sur le régime indemnitaire depuis plus d'un an en pages "Régime indemnitaire" et "historique"